Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-8.3, r. 2 - Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1. Chaque membre d’un conseil de règlement des différends ou l’arbitre de différends a droit à des honoraires aux taux fixés par l’article 2 pour chaque heure d’une conférence préparatoire qu’il tient avec les parties.
D. 160-2023, a. 2.
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